DE
EN
FRCONDITIONS GENERALES DE VENTE
La vente en ligne des produits par FineFrance à travers le site www.finefrance.ch est exclusivement régie par les Conditions Générales suivantes:
1. Validité des Conditions Générales de Vente
En passant commande, tout client accepte implicitement ces Conditions Générales de Vente.
2. Prix et modalités de paiement
FineFrance, à travers le site www.finefrance.ch, vend ses produits aux prix et conditions indiqués au moment du règlement de la commande, indépendamment de toute modification ultérieure à la commande et antérieure à la livraison.
Les frais d’emballage et de livraison sont facturés en fonction du poids par envoi, selon les tarifs postaux en vigueur.
Les prix s’entendent TVA comprise selon les taux en vigueur.
Le paiement s’opère selon les modalités disponibles sur le site au moment de la commande, soit uniquement à distance, avant livraison (et sans possibilité de paiement dans nos locaux ni par envoi de chèques ou d’espèces).
3. Commande et confirmation
Toute commande est passée sur le site www.finefrance.ch.
Le contrat de vente est conclu quand FineFrance, à travers le site www.finefrance.ch, a confirmé la commande par voie électronique.
Cette confirmation indique les produits qui seront livrés, une date de livraison indicative ainsi que le prix total réglé (TVA, frais de traitement et de livraison compris).
Une commande confirmée par FineFrance à travers le site www.finefrance.ch ne peut plus être annulée.
FineFrance à travers le site www.finefrance.ch se réserve le droit de procéder à la livraison de produits additionnels non-prévus dans le contrat de vente, dans le contexte d’opération de fidélisation de sa clientèle.
En passant commande, tout client atteste être âgé de 18 ans ou plus et atteste sur l’honneur de la validité des informations qu’il fournit.
4. Livraison
La livraison est limitée à la Suisse.
La date de livraison mentionnée dans la confirmation de commande n’a qu’une valeur indicative, et la date effective de livraison dépend intégralement de la prestation d’un partenaire tiers. Par conséquent, un retard éventuel de livraison ne peut donner lieu à l’annulation de la commande.
La livraison intervient à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
5. Acceptation de la livraison
Le client est tenu de signaler immédiatement à FineFrance par courrier électronique si un produit livré est défectueux. En pareil cas, une preuve de défaut sera jointe au courrier électronique et, une fois les éléments de plainte validés, une note de crédit sera établie en faveur du client.
6. Garantie
La date limite de consommation est indiquée sur toute denrée périssable.
7. Autres dispositions
FineFrance à travers le site www.finefrance.ch peut modifier unilatéralement et en tout temps les présentes Conditions Générales de Vente.
Les données indispensables à l’exécution de la commande seront enregistrées et, si nécessaire, communiquées uniquement à l’entreprise partenaire en charge de la livraison dans le cadre du bon déroulement de la commande. Toutes les données privées seront naturellement traitées confidentiellement.
FINEFRANCE S’ENGAGE A NE PAS TRANSMETTRE, A QUI QUE CE SOIT, D’INFORMATIONS PERSONNELLES ET/OU CONFIDENTIELLES SUR SA CLIENTELE.
L’USAGE DES DONNEES TRANSMISES SERA FAIT EXCLUSIVEMENT PAR FINEFRANCE, DANS LE SEUL BUT DE FOURNIR UN MEILLEUR SERVICE A SES CLIENTS (par exemple, sans exhaustivité, dans le cadre du ciblage d’offres promotionnelles, dans le cadre de programmes de fidélité, dans le contexte de suggestions personnalisées, etc…)
9. Droit applicable et for
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit suisse des obligations, à l’exclusion des conventions internationales, dont la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises.
Le for judiciaire exclusif est au siège social de FineFrance, à Thônex, en Suisse.
10. Mentions légales
La société est enregistrée au registre du commerce à l’adresse suivante :
Fine France Sàrl
route de Sous-Moulin 53
1226 Thônex
L’adresse de correspondance est :
Fine France Sarl
Case Postale 220
1225 Chêne-Bourg
